Depuis 2022, aucun budget adopté n’a été respecté. La brutale dissolution de 2024 a même accentué le problème de pilotage : fait nouveau sur le PLF 2026, les arbitrages ne sont ni complètement au gouvernement, ni encore arrivés au Parlement. Le pouvoir budgétaire est dilué, la procédure est déréglée !
Avec mon collègue sénateur Bernard Jomier, nous avons déposé une proposition de loi organique visant à clarifier les rôles, les temps, et donc les responsabilités dans la procédure budgétaire, là où le flou prédomine pour le moment.
J’ai publié, avec la Fondation Jean-Jaurès, une note sur un enjeu décisif : redonner un sens démocratique au budget de la France.
Depuis 2022, les dépassements budgétaires et les prévisions irréalistes se multiplient. Résultat : le Parlement qui devrait contrôler ces choix, est mis sur la touche. La transparence et la responsabilité s’effacent au profit de décisions opaques.
Ma proposition ? Une refonte du processus budgétaire pour rendre le pouvoir aux élus et aux citoyens. ✅ Un Parlement plus fort : pour qu’il puisse vraiment débattre et contrôler les dépenses, au lieu de valider des documents déjà écrits. ✅ Un Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) plus indépendant : pour garantir des prévisions crédibles et des avis respectés. ✅ Plus de transparence : parce que chaque euro public doit être expliqué et justifié.
Et surtout, une nouvelle méthode : « Comply or explain » : si le gouvernement s’écarte des avis du HCFP, il devra expliquer pourquoi publiquement. Un débat budgétaire continu : plus seulement un moment figé dans l’année, mais un suivi régulier pour ajuster le tir.
Ces propositions visent à replacer la responsabilité, la sincérité et la clarté au cœur du débat public. Elles doivent servir de base de réflexion à des débats plus grands sur le sujet, pour que de réelles avancées prennent forme. J’ai déposé une proposition de loi organique reprenant ces enjeux.
Ce 27 novembre 2025, au Sénat, nous entamions la première partie de la discussion budgétaire.
De grosses discussions nous attendent sur des sujets comme la fiscalité, l’héritage le financement des collectivités et de la transition écologique… Mais aussi sur des terrains où l’on ne nous attend pas forcément, comme sur la réorientation ingénieuse des flux, ou sur l’économie de la fonctionnalité.
Tant de sujets sur lesquels je porterai des amendements de compromis, travaillés dans le but de dépasser les irritants de part et d’autres.
Notre objectif des prochains jours est clair :
Ne pas reproduire ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, avec un texte final déséquilibré et démesuré dont personne ne veut.
Nous souhaitons construire un budget cohérent avec la période actuelle, qui réponde aux attentes des Français et qui permette, dans le même temps, de faire face au grand défi de la dette avec une vraie vision économique.
Nous avons besoin d’un État fort, d’un État stratège, qui nous protège toutes et tous.
Notre responsabilité est d’empêcher le détricotage de sa capacité d’action. C’est ça, avoir le sens de l’État.
Retrouver mon intervention en ouverture des débats budgétaires.
216 places et chaque années 99 détenus entrant pour violence avec problèmes d’addiction sortent sans avoir eu le moindre suivi.
🎙️ Ce mardi, j’ai interpellé le Gouvernement sur les conditions de détention à la maison d’arrêt du Pré-Pigeon, à Angers, et plus particulièrement sur l’accès aux soins pour les détenus malades. SI ces conditions existent, c’est que l’Etat reporte sans cesse la construction du centre pénitentiaire à Loire-Authion. Ma question s’inscrit dans la suite de la condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Nantes. »
📢 Je dénonce l’obsolescence de nos structures et l’inaction de l’État face à une situation devenue indigne de la République. Une République qui oublie ses engagements internationaux. À Angers, pour 216 places, on compte 500 détenus au 21 octobre 2025. Cette surpopulation a notamment pour cause le projet de construction d’un centre pénitentiaire prévu à Loire Authion, sans cesse repoussé. Alors que la première pierre des travaux du nouveau centre pénitentiaire n’est pas posée, je demande un calendrier des investissements pour pallier cette situation indigne à la maison d’arrêt.
🩺 Faute d’investissement de la part de l’Etat, à Angers, l’insuffisance des modulaires sanitaires abouti à la situation selon laquelle des personnes incarcérées, pour des faits liés à des addictions, sortent sans avoir vu le moindre soignant. En 2024, sur 543 demandes de rendez-vous médicaux, seules 381 ont été honorées, c’est-à-dire que 99 détenus ont été incarcérés et relâchés sans avoir, entre-temps, vu le moindre médecin.
⛓️ Les personnes qui entrent en prison y entrent notamment pour des problèmes d’alcool et de drogue et ressortent avec les mêmes problèmes générant, de fait, une augmentation des récidives. Dans une telle situation, l’administration pénitentiaire n’est plus cette usine à citoyenneté mais est devenue une fabrique à récidive. Or la récidive ne se combat pas à la sortie de prison — elle se combat dès le premier jour en détention. Parce qu’un détenu soigné, accompagné, préparé à la réinsertion, c’est un citoyen que l’on remet debout.
🇫🇷 J’ai donc demandé au Gouvernement quand et comment l’État compte installer enfin un modulaire médical supplémentaire à Angers, pour permettre au personnel de santé d’exercer leur mission et redonner sens à la réinsertion. Notre prison ne doit pas être un cloaque à indignité, mais une école de citoyenneté.
Devant la commission des finances du Sénat, je présentais mon rapport annuel sur les pouvoirs publics. Pour rappel, le principe de séparation des pouvoirs implique que chaque institution fixe elle-même le montant des crédits dont elle a besoin. Au total, le coût de la démocratie correspond à moins de 17€ par Français.
Pour 2026, hors Conseil constitutionnel et chaînes parlementaires, le gel des dotations a une nouvelle fois été la règle.
Cette décision me conduit à formuler trois remarques principales :
1. Toutes les institutions ont engagé de fortes mesures de rationalisation. Alors que la dissolution de 2024 a conduit à un rééquilibrage des pouvoirs vers le gouvernement et le parlement, il est étonnant que le nombre de conseillers au cabinet du Président de la République demeure élevé à 49 ETP.
2. l’équilibre sur l’exercice 2026 s’effectuera une nouvelle fois via des prélèvements sur des réserves… déjà à l’os. Aujourd’hui, toutes les institutions ont des perspectives à moins d’un mois de fonctionnement en fonds de réserve. Cela fragilise notre démocratie.
3. La Cour de Justice de la République, avec une seule affaire instruite en 2025, en termes de maintien de magistrat, de financement d’indemnités et de paiement d’un loyer, coûte1,3 millions d’euros.
Je déposerai une proposition de loi constitutionnelle pour sa suppression.
Rationaliser les moyens des pouvoirs publics ne devrait jamais conduire à fragiliser les institutions qui garantissent la vitalité et l’équilibre de notre démocratie.
Fraudes, blanchiment, détournements : la délinquance financière évolue vite
La délinquance financière, sous ses diverses formes comme les fraudes, le blanchiment ou les détournements, évolue rapidement. Pour y répondre efficacement, j’ai poursuivi un travail d’audition et d’échange avec trois acteurs clés :
AMF : des moyens trop justes face à des menaces nouvelles
L’AMF se trouve confrontée à une évolution rapide des menaces, notamment dans des domaines comme la cybersécurité, le droit ou la finance durable. Les compétences nécessaires évoluent plus vite que les capacités de recrutement. En dépit de cela, ses enquêteurs spécialisés mènent des investigations efficaces, souvent en collaboration avec le Parquet national financier.
Problèmes soulevés :
Le manque de cadre juridique pour le crowdfunding : Une régulation insuffisante pour encadrer cette pratique grandissante.
Les nouvelles pratiques de délits d’initiés : Notamment l’implication de jeunes professionnels ou le recours au piratage ciblé.
Bercy : encore trop de cloisonnement dans l’action
Lors de mes échanges avec les services de Bercy, j’ai soulevé une question cruciale : l’État est-il bien organisé pour lutter contre le travail dissimulé en bande organisée, un pilier majeur du blanchiment d’argent ?
État des lieux :
Des progrès réels : Des avancées ont été réalisées, mais le pilotage reste insuffisamment structuré.
Un cloisonnement persistant : La séparation entre les ministères de Bercy et du Travail freine l’efficacité de l’action collective.
Pour frapper les réseaux criminels là où cela fait mal, il faut une stratégie nationale claire et unifiée.
Lors de ma visite à Europol, j’ai rencontré les équipes du centre EFECC, spécialisées dans les crimes économiques. Leur travail montre l’efficacité d’une coopération européenne structurée face à des réseaux criminels qui exploitent les écarts législatifs entre les pays.
Les principaux défis identifiés :
Fraudes carbone
Blanchiment à grande échelle
Détournements transnationaux
Une réponse partagée est indispensable pour contrer ces phénomènes à l’échelle internationale. Il est crucial de renforcer ces efforts et d’harmoniser davantage nos politiques nationales avec celles de nos partenaires européens.
En résumé : une lutte continue contre la délinquance financière
Lutter contre la délitance financière, c’est protéger notre économie, nos services publics et notre démocratie. Cela nécessite des moyens, de la coordination et une volonté politique claire. Le travail d’enquête continue et doit monter en puissance pour répondre efficacement à ces défis. À travers mes travaux à la commission d’enquête, je m’engage à ce que cette lutte prenne de l’ampleur, en unifiant les efforts à l’échelle nationale et internationale.
