Lutter contre les fraudes aux aides publiques ? Oui. Mais pas au détriment de la transition écologique.

Cette semaine à l’Assemblée nationale, j’ai pris la parole sur la proposition de loi censée renforcer la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques — un sujet que je connais bien, en lien direct avec mes travaux à la commission d’enquête. Malheureusement, cette approche se concentre principalement sur les dispositifs de rénovation énergétique, un domaine où les fraudes aux aides publiques sont souvent surévaluées. Une initiative que nous pourrions soutenir… si elle tenait ses promesses. Or, derrière l’intitulé séduisant, le texte révèle une autre réalité : il cible quasi exclusivement les dispositifs liés à la transition écologique — en particulier Ma Prime Rénov’ — tout en réduisant leur financement.

Un habillage vert pour une loi grise

L’intention de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques est légitime. Toutefois, restreindre cette lutte à la rénovation énergétique, alors même que les aides diminuent, est une contradiction majeure.

Le budget de Ma Prime Rénov’ passe de 2,5 à 2 milliards d’euros en 2025, soit une baisse de 20 %. Comment atteindre les objectifs de neutralité carbone ou du Plan national d’adaptation au changement climatique dans ces conditions ?

Comment rendre la transition écologique accessible à tous si les moyens financiers sont réduits ?

Les impacts d’une baisse de financement sur la transition écologique

On ne peut pas prôner une « écologie populaire » tout en rognant sur les aides qui permettent aux Français de rénover leur logement. Ces aides sont essentielles pour accélérer la transition écologique. Si les moyens financiers sont réduits, les objectifs de transition écologique risquent d’être compromis.

Aujourd’hui, devant la commission des finances du Sénat, je présentais mon rapport annuel sur les pouvoirs publics (dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de Justice de la République et aux chaînes parlementaires). Pour rappel, le principe de séparation des pouvoirs implique que chaque institution fixe elle-même le montant des crédits dont elle a besoin. Au total, le coût de la démocratie correspond à moins de 17€ par Français. Pour 2026, hors Conseil constitutionnel et chaînes parlementaires, le gel des dotations a une nouvelle fois été la règle.

Cette décision me conduit à formuler trois remarques principales :

1. Toutes les institutions ont engagé de fortes mesures de rationalisation (recours à l’IA, diminution du nombre de postes, baisse des recours à l’externalisation). Dans ce cadre, et alors que la dissolution de 2024 a conduit à un rééquilibrage des pouvoirs vers le gouvernement et le parlement, il est étonnant que le nombre de conseillers au cabinet du Président de la République demeure élevé à 49 ETP. Il a même été mis fin à des mutualisations avec Matignon, sans que nous ayons pu obtenir de réponses réellement documentées sur ce point.

Ce gel conduit à réduire aussi les travaux de sécurisation et d’entretien des bâtiments relevant du patrimoine historique. Or, d’ores et déjà, sans hausse des dotations à court terme, les objectifs de trajectoire “zéro carbone” ne pourront pas être tenus, mais surtout la conservation de l’état des biens ne pourra pas être complètement assuré.

2. Malgré ces effets de rationalisation et de baisse de l’investissement, l’équilibre sur l’exercice 2026 s’effectuera une nouvelle fois via des prélèvements sur des réserves… déjà à l’os. Aujourd’hui, toutes les institutions ont des perspectives à moins d’un mois de fonctionnement en fonds de réserve. Cela fragilise notre démocratie : conserver la capacité de fonctionner trois à quatre mois de manière indépendante, afin de garantir la représentation de l’Etat de droit en cas de coups force institutionnel est un préalable.

3. La Cour de Justice de la République demeure une incongruité, avec une seule affaire instruite en 2025, le maintien de magistrat, le financement d’indemnités et le paiement d’un loyer, pour un coût total de 1,3 millions d’euros est un non-sens. Je déposerai une proposition de loi constitutionnelle pour sa suppression.

Rationaliser les moyens des pouvoirs publics ne devrait jamais conduire à fragiliser les institutions qui garantissent la vitalité et l’équilibre de notre démocratie.

Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui mis sous tension entre problème d’effectifs et capacité à assurer les départs en proximité, renouvellement des équipements, accueil de nouvelles compétences, capacité d’investissement face aux défis de demain, etc… La Directive européenne du temps de travail ajoute dans ce contexte de l’incertitude.

Le volontariat est à la base de notre organisation, et depuis plus d’un an, j’ai engagé un travail transpartisan impliquant les différents groupes du Sénat afin de voir comment approfondir les dispositions de la loi Matras, dont d’ailleurs certaines tardent à se mettre en place. Dans ce cadre, j’ai déposé une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle afin de consolider le volontariat notamment au regard des défis juridiques et opérationnelles suscités. Il s’agit aussi de conserver des compétences de pompiers quittant leur caserne à la suite de dévoiement pour raison ici personnelle, là professionnelle, …

Le bénévolat dans la Sécurité Civile en France repose sur plusieurs de centaines de milliers de bénévoles répartis dans différentes associations agréées, telles que la Croix-Rouge, la Protection Civile ou la Fédération Française des Secouristes et Sauveteurs. 

Cependant, ce modèle est menacé par leur modèle de financement. Les subventions publiques ne suffisent plus. Face à l’augmentation des réquisitions préfectorales et l’absence de compensation financière, les déficits se creusent. 

 Reconnaître le bénévolat dans la sécurité civile passe également par une reconnaissance financière des associations agréées de sécurité civile.

Lors des débats récents, j’ai proposé un amendement visant à demander un rapport sur la gestion des crises à Mayotte. Bien que cet amendement ait été rejeté, il soulève une question cruciale : comment améliorer la réactivité et l’efficacité des secours face aux catastrophes naturelles dans ce territoire ultramarin ?

Une coordination à renforcer

L’une des premières problématiques identifiées concerne la coordination entre l’État, la préfecture et les collectivités locales. Une meilleure articulation des compétences est nécessaire pour éviter des lenteurs administratives et assurer une intervention efficace dès les premières heures d’une crise. C’est pourquoi j’ai suggéré la création d’une structure locale dédiée à la gestion des crises, directement reliée à la cellule interministérielle de crise de Paris.

L’anticipation, un levier indispensable

Le cyclone qui a frappé Mayotte a mis en lumière une faiblesse structurelle dans l’anticipation des secours. Un des constats les plus alarmants est le délai d’intervention des secours, arrivés 48 heures après la catastrophe. Il est impératif d’étudier la mise en place d’une réserve préventive de biens essentiels (eau, nourriture, matériel médical) pour garantir une distribution immédiate en cas de besoin.

Des effectifs insuffisants sur place

La crise a également révélé la dépendance excessive aux renforts métropolitains. Le renforcement des effectifs locaux, pompiers et forces de l’ordre, est crucial pour assurer une présence rapide sur le terrain. De plus, la mise en place d’une brigade spécialisée dans la gestion des catastrophes naturelles à Mayotte pourrait être une solution efficace pour adapter la réponse aux spécificités locales.