Sept de mes amendements au PLF2026 adoptés au Sénat !
La discussion sur la partie recettes du budget vient de s’achever au Sénat, désormais s’ouvrent les débats sur les dépenses. Le travail se poursuit donc.
➡️ Un bilan contrasté : nous regrettons certaines positions dogmatiques de la majorité sénatoriale, qui affaiblissent les ressources de l’État et ne nous permettent pas toujours de toucher certains points de compromis pourtant atteignables.
Mais des avancées importantes sont tout de même à signaler : 7 de mes amendements ont été adoptés 💪
La mobilisation continue sur la partie 2 : chaque étape compte pour défendre l’intérêt général, obtenir de nouvelles victoires et améliorer concrètement notre cadre budgétaire.
Amendement 1 ✅ Pacte Dutreil : Réduction des exonérations accordées aux holdings familiales, afin de recentrer le dispositif sur les petites et moyennes entreprises
Amendement 2 ✅ Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements
Amendement 3 ✅ Fusion des taxes sur les logements vacants
Amendement 4 ✅ Suppression de la liaison du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Amendement 5 ✅ Sécurisation de l’application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs
Amendement 6 ✅ Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d’énergie osmotique
Amendement 7 ✅ Permettre à une société d’attribuer des BSPCE au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu’elles sont détenues à au moins 85 % par la société émettrice
Par Grégory Blanc, sénateur Place Publique du Maine-et-Loire.
Fin 2024, face aux débats sur les superdividendes, et au regard de l’ampleur du déficit, Michel Barnier décide de mettre – un peu – à contribution les très grandes entreprises à travers l’imposition sur les sociétés (IS), avec 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026.
Dans le même temps, le CAC 40 continue alors sa course vers les sommets, à l’appui d’une trésorerie gonflée grâce aux politiques de crédits de la BCE et budgétaires du gouvernement, mis en place suite aux crises Covid et d’inflation.
Or, cette surtaxe d’IS – dite « Barnier », par son mode de calcul fait contribuer finalement davantage les firmes faisant le choix de produire en France (EDF, Orange, Crédit Mutuel…), plutôt que les multinationales largement implantées à l’étranger (Total, Air Liquide, Michelin,..), qui ressortent quasiment épargnées.
Dans la version initiale du projet de loi de finances 2026, la surtaxe minore à 10,3 % d’IS supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises et 20,6 % pour les grandes entreprises. Or, il était évident que le rendement attendu serait largement raboté : connues à l’avance, bien des entreprises exportaient leurs chiffres à l’étranger par des tours de passe-passe comptable pour diminuer l’impôt. In fine, par amendement, le gouvernement a décidé en plein débat législatif de rehausser les conditions de rendements. Or, depuis le début, cette surtaxe Barnier pose un problème de fond qui se traduit aujourd’hui par un problème de forme.
En effet, sur la base du seul chiffre d’affaires réalisé en France, l’indicateur choisi encourage les délocalisations. Ainsi, l’an passé, Michelin, dont les marges brutes progressaient, décidait de fermer les sites de Vannes et Cholet… et passait quasiment sous les radars, alors qu’au même moment, le PDG reconnaissait lors d’une commission d’enquête sénatoriale bénéficier de subventions conséquentes. Total est également connu pour bénéficier de l’infrastructure diplomatique française. Pourtant, on attendait sa contribution à la surtaxe à hauteur de seulement 80 millions d’euros, alors qu’EDF contribuait à hauteur de 500 millions d’euros.
La logique porterait à intégrer le chiffre d’affaires mondial du groupe pour définir la tranche de taxation, mais Bercy n’apparaît pas outillé à cet effet. C’est pourquoi il convient de s’appuyer sur un agrégat identifié, inscrit au code des impôts, en s’appuyant sur le nombre de salariés en France. Toute entreprise réalisant plus de 1 milliard de chiffre d’affaires dans le pays et ayant un effectif salarié inférieur à 25 % serait surtaxée, tandis que nos champions industriels privilégiant la production en France seraient avantagés.
La doxa du « socle commun » porte sur une soi-disant politique de l’offre ayant pour seul objet la réindustrialisation du pays. Il serait regrettable que, même lorsqu’un gouvernement de droite décide d’imposer — un peu — plus les grandes entreprises, il favorise celles dont les capitaux sont privés et pénalise celles dont les capitaux sont publics et salariés. À nos yeux, il est nécessaire de faire « Choose France » : c’est indispensable pour réindustrialiser dans les faits, et par capillarité pour résoudre le déficit de l’État.
Proposition de loi organique : rénover la procédure budgétaire
Dans la suite de mes travaux portant réflexion sur le cadre actuelle de la discussion budgétaire, les difficultés posées, et les pistes d’amélioration envisageables, j’ai récemment déposé une proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut conseil des finances publiques.
Ce texte part d’un constat simple : déréglé par les crises successives, notre matrice budgétaire actuelle ne garantit plus la sincérité ni la lisibilité des choix publics. Elle entretient l’improvisation et dilue les responsabilités entre un gouvernement qui n’est plus seul maître et un Parlement empêché dans sa capacité effective à contrôler et déterminer la conduite budgétaire.
Depuis plusieurs années, les budgets votés ne sont plus appliqués. Gels, surgels et annulations de crédits interviennent en cours d’exercice, sans cadre clair et sans possibilité réelle d’intervention parlementaire. Cette dérive fragilise la confiance dans la parole publique. L’impôt appartient aux citoyens : il n’est plus acceptable qu’il puisse être modifié dans l’ombre, loin du débat démocratique.
À travers cette proposition de loi, je souhaite ouvrir un débat national sur trois priorités essentielles :
Restaurer la transparence de l’information budgétaire : chacun doit savoir ce qui est voté, ce qui est exécuté et pour quelles raisons les trajectoires évoluent. Aussi, les parlementaires, pour exercer leur pouvoir d’amendement dans les meilleures conditions, doivent avoir accès à un corpus de données aussi large que nécessaire.
Renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques : son expertise doit cesser d’être consultative pour devenir un véritable garde-fou de la sincérité de nos budgets, mobilisable au besoin. Ses avis ayant vocation à aiguiller la décision publique.
Rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement : il doit pouvoir intervenir quand l’exécution diverge du vote initial, grâce à de nouveaux outils adaptés à des finances publiques en tension. Le temps budgétaire doit se prolonger dans le temps long, pour garder une capacité de contrôle… et de révision.
Sans ignorer l’ampleur de la tâche, je considère que nous sommes arrivés à un point de bascule : réparer notre procédure budgétaire, c’est réparer un morceau de notre démocratie. Il ne s’agit pas d’une querelle technique, mais d’un enjeu politique majeur, qui engage la confiance du pays et la crédibilité de nos choix collectifs.
Je souhaite que ce texte serve de base aux forces politiques, aux experts et aux médias pour alimenter un débat structurant, loin des postures et des bricolages. Notre démocratie mérite une procédure budgétaire à la hauteur des défis qui viennent. Une procédure nourrissant les débats, au service du compromis.
Depuis 2022, aucun budget adopté n’a été respecté. La brutale dissolution de 2024 a même accentué le problème de pilotage : fait nouveau sur le PLF 2026, les arbitrages ne sont ni complètement au gouvernement, ni encore arrivés au Parlement. Le pouvoir budgétaire est dilué, la procédure est déréglée !
Avec mon collègue sénateur Bernard Jomier, nous avons déposé une proposition de loi organique visant à clarifier les rôles, les temps, et donc les responsabilités dans la procédure budgétaire, là où le flou prédomine pour le moment.
J’ai publié, avec la Fondation Jean-Jaurès, une note sur un enjeu décisif : redonner un sens démocratique au budget de la France.
Depuis 2022, les dépassements budgétaires et les prévisions irréalistes se multiplient. Résultat : le Parlement qui devrait contrôler ces choix, est mis sur la touche. La transparence et la responsabilité s’effacent au profit de décisions opaques.
Ma proposition ? Une refonte du processus budgétaire pour rendre le pouvoir aux élus et aux citoyens. ✅ Un Parlement plus fort : pour qu’il puisse vraiment débattre et contrôler les dépenses, au lieu de valider des documents déjà écrits. ✅ Un Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) plus indépendant : pour garantir des prévisions crédibles et des avis respectés. ✅ Plus de transparence : parce que chaque euro public doit être expliqué et justifié.
Et surtout, une nouvelle méthode : « Comply or explain » : si le gouvernement s’écarte des avis du HCFP, il devra expliquer pourquoi publiquement. Un débat budgétaire continu : plus seulement un moment figé dans l’année, mais un suivi régulier pour ajuster le tir.
Ces propositions visent à replacer la responsabilité, la sincérité et la clarté au cœur du débat public. Elles doivent servir de base de réflexion à des débats plus grands sur le sujet, pour que de réelles avancées prennent forme. J’ai déposé une proposition de loi organique reprenant ces enjeux.
Ce 27 novembre 2025, au Sénat, nous entamions la première partie de la discussion budgétaire.
De grosses discussions nous attendent sur des sujets comme la fiscalité, l’héritage le financement des collectivités et de la transition écologique… Mais aussi sur des terrains où l’on ne nous attend pas forcément, comme sur la réorientation ingénieuse des flux, ou sur l’économie de la fonctionnalité.
Tant de sujets sur lesquels je porterai des amendements de compromis, travaillés dans le but de dépasser les irritants de part et d’autres.
Notre objectif des prochains jours est clair :
Ne pas reproduire ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, avec un texte final déséquilibré et démesuré dont personne ne veut.
Nous souhaitons construire un budget cohérent avec la période actuelle, qui réponde aux attentes des Français et qui permette, dans le même temps, de faire face au grand défi de la dette avec une vraie vision économique.
Nous avons besoin d’un État fort, d’un État stratège, qui nous protège toutes et tous.
Notre responsabilité est d’empêcher le détricotage de sa capacité d’action. C’est ça, avoir le sens de l’État.
Retrouver mon intervention en ouverture des débats budgétaires.
