Proposition de loi organique : rénover la procédure budgétaire
Dans la suite de mes travaux portant réflexion sur le cadre actuelle de la discussion budgétaire, les difficultés posées, et les pistes d’amélioration envisageables, j’ai récemment déposé une proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut conseil des finances publiques.
Ce texte part d’un constat simple : déréglé par les crises successives, notre matrice budgétaire actuelle ne garantit plus la sincérité ni la lisibilité des choix publics. Elle entretient l’improvisation et dilue les responsabilités entre un gouvernement qui n’est plus seul maître et un Parlement empêché dans sa capacité effective à contrôler et déterminer la conduite budgétaire.
Depuis plusieurs années, les budgets votés ne sont plus appliqués. Gels, surgels et annulations de crédits interviennent en cours d’exercice, sans cadre clair et sans possibilité réelle d’intervention parlementaire. Cette dérive fragilise la confiance dans la parole publique. L’impôt appartient aux citoyens : il n’est plus acceptable qu’il puisse être modifié dans l’ombre, loin du débat démocratique.
À travers cette proposition de loi, je souhaite ouvrir un débat national sur trois priorités essentielles :
Restaurer la transparence de l’information budgétaire : chacun doit savoir ce qui est voté, ce qui est exécuté et pour quelles raisons les trajectoires évoluent. Aussi, les parlementaires, pour exercer leur pouvoir d’amendement dans les meilleures conditions, doivent avoir accès à un corpus de données aussi large que nécessaire.
Renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques : son expertise doit cesser d’être consultative pour devenir un véritable garde-fou de la sincérité de nos budgets, mobilisable au besoin. Ses avis ayant vocation à aiguiller la décision publique.
Rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement : il doit pouvoir intervenir quand l’exécution diverge du vote initial, grâce à de nouveaux outils adaptés à des finances publiques en tension. Le temps budgétaire doit se prolonger dans le temps long, pour garder une capacité de contrôle… et de révision.
Sans ignorer l’ampleur de la tâche, je considère que nous sommes arrivés à un point de bascule : réparer notre procédure budgétaire, c’est réparer un morceau de notre démocratie. Il ne s’agit pas d’une querelle technique, mais d’un enjeu politique majeur, qui engage la confiance du pays et la crédibilité de nos choix collectifs.
Je souhaite que ce texte serve de base aux forces politiques, aux experts et aux médias pour alimenter un débat structurant, loin des postures et des bricolages. Notre démocratie mérite une procédure budgétaire à la hauteur des défis qui viennent. Une procédure nourrissant les débats, au service du compromis.
Depuis 2022, aucun budget adopté n’a été respecté. La brutale dissolution de 2024 a même accentué le problème de pilotage : fait nouveau sur le PLF 2026, les arbitrages ne sont ni complètement au gouvernement, ni encore arrivés au Parlement. Le pouvoir budgétaire est dilué, la procédure est déréglée !
Avec mon collègue sénateur Bernard Jomier, nous avons déposé une proposition de loi organique visant à clarifier les rôles, les temps, et donc les responsabilités dans la procédure budgétaire, là où le flou prédomine pour le moment.
J’ai publié, avec la Fondation Jean-Jaurès, une note sur un enjeu décisif : redonner un sens démocratique au budget de la France.
Depuis 2022, les dépassements budgétaires et les prévisions irréalistes se multiplient. Résultat : le Parlement qui devrait contrôler ces choix, est mis sur la touche. La transparence et la responsabilité s’effacent au profit de décisions opaques.
Ma proposition ? Une refonte du processus budgétaire pour rendre le pouvoir aux élus et aux citoyens. ✅ Un Parlement plus fort : pour qu’il puisse vraiment débattre et contrôler les dépenses, au lieu de valider des documents déjà écrits. ✅ Un Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) plus indépendant : pour garantir des prévisions crédibles et des avis respectés. ✅ Plus de transparence : parce que chaque euro public doit être expliqué et justifié.
Et surtout, une nouvelle méthode : « Comply or explain » : si le gouvernement s’écarte des avis du HCFP, il devra expliquer pourquoi publiquement. Un débat budgétaire continu : plus seulement un moment figé dans l’année, mais un suivi régulier pour ajuster le tir.
Ces propositions visent à replacer la responsabilité, la sincérité et la clarté au cœur du débat public. Elles doivent servir de base de réflexion à des débats plus grands sur le sujet, pour que de réelles avancées prennent forme. J’ai déposé une proposition de loi organique reprenant ces enjeux.
Ce 27 novembre 2025, au Sénat, nous entamions la première partie de la discussion budgétaire.
De grosses discussions nous attendent sur des sujets comme la fiscalité, l’héritage le financement des collectivités et de la transition écologique… Mais aussi sur des terrains où l’on ne nous attend pas forcément, comme sur la réorientation ingénieuse des flux, ou sur l’économie de la fonctionnalité.
Tant de sujets sur lesquels je porterai des amendements de compromis, travaillés dans le but de dépasser les irritants de part et d’autres.
Notre objectif des prochains jours est clair :
Ne pas reproduire ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, avec un texte final déséquilibré et démesuré dont personne ne veut.
Nous souhaitons construire un budget cohérent avec la période actuelle, qui réponde aux attentes des Français et qui permette, dans le même temps, de faire face au grand défi de la dette avec une vraie vision économique.
Nous avons besoin d’un État fort, d’un État stratège, qui nous protège toutes et tous.
Notre responsabilité est d’empêcher le détricotage de sa capacité d’action. C’est ça, avoir le sens de l’État.
Retrouver mon intervention en ouverture des débats budgétaires.
216 places et chaque années 99 détenus entrant pour violence avec problèmes d’addiction sortent sans avoir eu le moindre suivi.
🎙️ Ce mardi, j’ai interpellé le Gouvernement sur les conditions de détention à la maison d’arrêt du Pré-Pigeon, à Angers, et plus particulièrement sur l’accès aux soins pour les détenus malades. SI ces conditions existent, c’est que l’Etat reporte sans cesse la construction du centre pénitentiaire à Loire-Authion. Ma question s’inscrit dans la suite de la condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Nantes. »
📢 Je dénonce l’obsolescence de nos structures et l’inaction de l’État face à une situation devenue indigne de la République. Une République qui oublie ses engagements internationaux. À Angers, pour 216 places, on compte 500 détenus au 21 octobre 2025. Cette surpopulation a notamment pour cause le projet de construction d’un centre pénitentiaire prévu à Loire Authion, sans cesse repoussé. Alors que la première pierre des travaux du nouveau centre pénitentiaire n’est pas posée, je demande un calendrier des investissements pour pallier cette situation indigne à la maison d’arrêt.
🩺 Faute d’investissement de la part de l’Etat, à Angers, l’insuffisance des modulaires sanitaires abouti à la situation selon laquelle des personnes incarcérées, pour des faits liés à des addictions, sortent sans avoir vu le moindre soignant. En 2024, sur 543 demandes de rendez-vous médicaux, seules 381 ont été honorées, c’est-à-dire que 99 détenus ont été incarcérés et relâchés sans avoir, entre-temps, vu le moindre médecin.
⛓️ Les personnes qui entrent en prison y entrent notamment pour des problèmes d’alcool et de drogue et ressortent avec les mêmes problèmes générant, de fait, une augmentation des récidives. Dans une telle situation, l’administration pénitentiaire n’est plus cette usine à citoyenneté mais est devenue une fabrique à récidive. Or la récidive ne se combat pas à la sortie de prison — elle se combat dès le premier jour en détention. Parce qu’un détenu soigné, accompagné, préparé à la réinsertion, c’est un citoyen que l’on remet debout.
🇫🇷 J’ai donc demandé au Gouvernement quand et comment l’État compte installer enfin un modulaire médical supplémentaire à Angers, pour permettre au personnel de santé d’exercer leur mission et redonner sens à la réinsertion. Notre prison ne doit pas être un cloaque à indignité, mais une école de citoyenneté.
⛓️ Le 10 novembre, je me suis de nouveau rendu à la prison d’Angers afin de constater les travaux ordonnés par le tribunal administratif de Nantes ayant condamné l’Etat.
🇫🇷 Déjà, suite à ma visite de juin dernier, qui avait pour objectif d’évaluer les investissements urgents à effectuer, pour faire face a la surpopulation j’y avais pointé les conditions de détention insalubres et indignes.
Si les lits sont a présent couverts de draps propres, les poubelles munies de couvercles et les fenêtres réparées, se pose désormais sérieusement la question du projet de centre pénitentiaire de Loire-Authion sans cesse reporté.
👨⚕️👩⚕️ J’ai pris le temps de m’entretenir avec le personnel de santé et les acteurs de santé tels qu’ALIA, CESAME 49 et le CHU d’Angers sur leurs conditions d’exercice qui sous-tend l’accès au soin des détenus dont j’ai dénoncé la précarité matérielle et l’insuffisance structurelle dans ma question au gouvernement.
📢 La ministre m’a affirmé qu’un modulaire sanitaire arrivera prochainement sans pour autant donner de calendrier.
A cause de la population carcérale qui ne cesse de croître, les 7 infirmières sous-numéraires passent 75% de leur temps à la préparation de médicament plutôt qu’à dispenser des soins.
Le modulaire sanitaire à venir est plus qu’attendu, il est nécessaire.
