Le cour de l’analyse est biaisé : pointer la hausse très importante des dépenses d’investissement par rapport à 2022 est un non-sens. Nous sommes précisément l’année du pic d’investissement, au mitan du cycle institutionnel. Elles augmentent cette année et c’est heureux : les collectivités, qui réalisent 75% de l’investissement public, demiers soutiens de nombreux secteurs économiques, tiennent donc leurs engagements pris devant les Électeurs.

Mais au-delà, l’État ne cesse d’adresser aux collectivités des injonctions paradoxales. D’un côté, il leur ordonne des dÉpenses nouvelles, de l’autre il leur reproche ces augmentations.

Reprocher la hausse des dépenses de fonctionnement témoigne bien d’une injonction paradoxale : hausse de l’électricité, des matières premières, mais aussi parce que l’État lui-même a décidé d’augmenter -à juste titre- le point d’indice, c’est-à-dire les salaires. Les dépenses sont surtout durablement à la hausse du fait de transferts de compétences à bas bruit: les préfectures demandent de créer ou étoffer les polices municipales, mettre en place des schémas de petite enfance, de faire face à la hausse sans précédent du nombre d’enfants placés, etc.

Reprocher la hausse des dépenses d’investissement témoigne là encore d’une injonction paradoxale : Elles augmentent également sur les 8 premiers mois de 2024. Mais comment ignorer que l’État, face au « mur d’investissement » pour financer la transition écologique et faire face au choc du vieillissement, demande précisement aux communes d’emprunter. « Elles ont des marges » dit-on à Bercy, à Matignon, à la Caisse des dépôts.

Qu’on s’entende bien : l’État est déficitaire parce que son budget n’est pas à l’équilibre. Les collectivités ont un budget équilibré, mais leur endettement, au sens des critères de Maastricht, apparaît comme un déficit dans les comptes consolidés de la France. Dit autrement, l’État d’un côté demande aux collectivités d’emprunter davantage, de l’autre côté il le leur reproche !

Plus fondamentalement, les disparités financières entre collectivités sont croissantes, les doublons avec l’État perdurent. C’est sur ces points que nous attendons que l’alliance minoritaire des libéraux et des conservateurs s’attaque pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Tribune, Nouvel Obs, juillet 2024

Le Nouvel Obs a publié une tribune que j’ai initiée avec mon collègue Ronan DANTEC.

C’est à partir du fond que doit se constituer un espace de stabilité pour le pays.

Le résultat des urnes est clair. Le Nouveau Front Populaire est arrivé en tête grâce aussi au mécanisme du front républicain. C’est donc de cette double légitimité que doit procéder la future majorité.

Pour construire des compromis, nous avons besoin de rééquilibrer l’organisation des pouvoirs. C’est dans cette perspective que se sont retrouvés l’ensemble des signataires, de Dominique VOYNET aux anciens ministres Barbara POMPILI et Stéphane TRAVERT. Signée par une cinquantaine de parlementaires et élus écologistes, socialistes, de Place publique, Divers gauche et macronistes, de nombreux élus locaux se sont également engagés, et notamment en Maine-et-Loire les maires Jérémy GIRAULT, Paul HEULIN, Lamine NAHAM et Jean-Charles PRONO.

Le gouvernement démissionnaire aggrave la situation de la protection des mineurs

Communiqué de presse, août 2024

Le Covid a aggravé la situation déjà dramatique de la protection des mineurs : l’éclatement des familles, les angoisses provoquées par les confinements et l’absence des cadres sociaux habituels ont fait exploser le nombre d’enfants pris en charge. D’un côté, les Départements ne parviennent plus à faire face pour sécuriser tous les enfants en danger. De l’autre côté, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui assure la prise en charge pénale des mineurs auteurs de crimes et délits, voit son budget sabré par Bercy en plein cœur de l’été.

Cette situation de la PJJ est catastrophique. Les organisations syndicales appelant unanimement à faire grève ce jour rejoignent mes préoccupations de parlementaire à la Commission des finances. En effet, l’absence totale de maîtrise du budget de l’Etat par la Macronie a conduit à des dérapages excessifs fin 2023. Ceux-ci requéraient un budget rectificatif dès le mois de février 2024. Or, le Président et le Gouvernement ont refusé cette option, laissant dériver la situation. Par un décret du 10 février 2024, Bruno LE MAIRE a procédé sans le moindre contrôle parlementaire à de premières coupes budgétaires à hauteur de 10 milliards d’euros sur les 25 milliards nécessaires. De nouveau sans contrôle de l’action budgétaire du Gouvernement, et alors même que le Président procédait à une dissolution, Bercy a enjoint chaque ministère début juillet à de nouvelles coupes sans aucune discussion sur la globalité du Budget. 

Ainsi, la PJJ, qui en février n’était concernée que par des impacts sur son budget de fonctionnement, voit aujourd’hui sa masse salariale attaquée et ses effectifs contractuels non renouvelés. Que vont devenir ces enfants délinquants dorénavant moins encadrés ? 

La nomination d’un gouvernement afin d’avoir des interlocuteurs devient urgente. Afin d’y voir plus clair budgétairement, j’ai adressé ce jour une question écrite à Bercy.

Il est clairement paradoxal d’entendre d’un côté Gabriel ATTAL, Gérald DARMANIN, Edouard PHILIPPE, etc… dire urbi et orbi que la justice des mineurs est une priorité et de voir « en même temps » ces coupes budgétaires hallucinantes et la baisse des encadrants des mineurs sanctionnés par la justice. Manifestement, ces actes politiques illustrent que le gouvernement démissionnaire ne se contente pas de gérer les affaires courantes mais continue de rendre des arbitrages dans le flou le plus total et sans aucun contrôle démocratique. Afficher la juste priorité des mineurs doit se traduire dans les faits.

Contribution, Septembre 2024

Le dérèglement climatique s’impose à nous : hausse des feux de forêt, raréfaction de la ressource en eau et disparition progressive de la biodiversité nous plongent dans le vertige. Face à ces enjeux, la loi Climat et Résilience (2021) a notamment introduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050. A partir de cette date, toute surface artificialisée – accentuant de fait le dérèglement climatique – impliquera de renaturer une surface équivalente.

Pour y arriver, un objectif intermédiaire a été mis en place : le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 devra être divisé par deux par rapport aux surfaces artificialisées nationalement entre 2011 et 2021. Bien que le rythme de consommation foncière diminue depuis le début des années 2010, l’effort à fournir reste considérable. 

Cela implique un changement de modèle et de culture du développement local. La logique actuelle repose en effet sur l’augmentation de la population via l’étalement urbain, avec des recettes de collectivités complètement corrélées au nombre d’habitants (dotation globale de fonctionnement, taxe foncière, …). Bref : tout investissement de reconversion ou de réhabilitation des espaces implique des coûts financiers individuels ou collectifs conséquents et sans avantages immédiats pour les populations. 

Les temporalités différentes mettent les acteurs en tension, d’autant plus que la création et le déploiement des outils indispensables pour aborder cette nouvelle logique de développement ne sont pas encore déployés voire conçus. 

C’est évident : il ne peut pas y avoir de transition écologique de manière uniquement descendante, par voie réglementaire. L’accompagnement économique et social des acteurs est une condition de la réussite des objectifs du ZAN.

La Mission d’information sur le financement du ZAN

La commission des finances du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur le financement du « zéro artificialisation nette », dont les rapporteurs sont Jean-Baptiste Blanc et Hervé Maurey. La mission va s’attacher à mieux connaître les coûts induits par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation et à proposer des solutions financières pour la mise en œuvre de cet objectif. Il ne s’agit pas de proposer un impôt nouveau ni de rajouter de nouvelles règles, mais de définir enfin le modèle économique sans lequel l’objectif ZAN ne pourra pas être atteint.

Les aspects normatifs et réglementaires définis par la loi « Climat et résilience » et par la loi du 20 juillet 2023, quant à eux, font l’objet d’un travail mené en parallèle par un groupe de suivi réunissant des sénateurs de trois commissions permanentes du Sénat.