Aujourd’hui, devant la commission des finances du Sénat, je présentais mon rapport annuel sur les pouvoirs publics (dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de Justice de la République et aux chaînes parlementaires). Pour rappel, le principe de séparation des pouvoirs implique que chaque institution fixe elle-même le montant des crédits dont elle a besoin. Au total, le coût de la démocratie correspond à moins de 17€ par Français. Pour 2026, hors Conseil constitutionnel et chaînes parlementaires, le gel des dotations a une nouvelle fois été la règle.
Cette décision me conduit à formuler trois remarques principales :
- Toutes les institutions ont engagé de fortes mesures de rationalisation (recours à l’IA, diminution du nombre de postes, baisse des recours à l’externalisation). Dans ce cadre, et alors que la dissolution de 2024 a conduit à un rééquilibrage des pouvoirs vers le gouvernement et le parlement, il est étonnant que le nombre de conseillers au cabinet du Président de la République demeure élevé à 49 ETP. Il a même été mis fin à des mutualisations avec Matignon, sans que nous ayons pu obtenir de réponses réellement documentées sur ce point.
Ce gel conduit à réduire aussi les travaux de sécurisation et d’entretien des bâtiments relevant du patrimoine historique. Or, d’ores et déjà, sans hausse des dotations à court terme, les objectifs de trajectoire “zéro carbone” ne pourront pas être tenus, mais surtout la conservation de l’état des biens ne pourra pas être complètement assuré.
2. Malgré ces effets de rationalisation et de baisse de l’investissement, l’équilibre sur l’exercice 2026 s’effectuera une nouvelle fois via des prélèvements sur des réserves… déjà à l’os. Aujourd’hui, toutes les institutions ont des perspectives à moins d’un mois de fonctionnement en fonds de réserve. Cela fragilise notre démocratie : conserver la capacité de fonctionner trois à quatre mois de manière indépendante, afin de garantir la représentation de l’Etat de droit en cas de coups force institutionnel est un préalable.
3. La Cour de Justice de la République demeure une incongruité, avec une seule affaire instruite en 2025, le maintien de magistrat, le financement d’indemnités et le paiement d’un loyer, pour un coût total de 1,3 millions d’euros est un non-sens. Je déposerai une proposition de loi constitutionnelle pour sa suppression.
Rationaliser les moyens des pouvoirs publics ne devrait jamais conduire à fragiliser les institutions qui garantissent la vitalité et l’équilibre de notre démocratie.
