Proposition de loi organique : rénover la procédure budgétaire
Dans la suite de mes travaux portant réflexion sur le cadre actuelle de la discussion budgétaire, les difficultés posées, et les pistes d’amélioration envisageables, j’ai récemment déposé une proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut conseil des finances publiques.
Ce texte part d’un constat simple : déréglé par les crises successives, notre matrice budgétaire actuelle ne garantit plus la sincérité ni la lisibilité des choix publics. Elle entretient l’improvisation et dilue les responsabilités entre un gouvernement qui n’est plus seul maître et un Parlement empêché dans sa capacité effective à contrôler et déterminer la conduite budgétaire.
Depuis plusieurs années, les budgets votés ne sont plus appliqués. Gels, surgels et annulations de crédits interviennent en cours d’exercice, sans cadre clair et sans possibilité réelle d’intervention parlementaire. Cette dérive fragilise la confiance dans la parole publique. L’impôt appartient aux citoyens : il n’est plus acceptable qu’il puisse être modifié dans l’ombre, loin du débat démocratique.
À travers cette proposition de loi, je souhaite ouvrir un débat national sur trois priorités essentielles :
- Restaurer la transparence de l’information budgétaire : chacun doit savoir ce qui est voté, ce qui est exécuté et pour quelles raisons les trajectoires évoluent. Aussi, les parlementaires, pour exercer leur pouvoir d’amendement dans les meilleures conditions, doivent avoir accès à un corpus de données aussi large que nécessaire.
- Renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques : son expertise doit cesser d’être consultative pour devenir un véritable garde-fou de la sincérité de nos budgets, mobilisable au besoin. Ses avis ayant vocation à aiguiller la décision publique.
- Rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement : il doit pouvoir intervenir quand l’exécution diverge du vote initial, grâce à de nouveaux outils adaptés à des finances publiques en tension. Le temps budgétaire doit se prolonger dans le temps long, pour garder une capacité de contrôle… et de révision.
Sans ignorer l’ampleur de la tâche, je considère que nous sommes arrivés à un point de bascule : réparer notre procédure budgétaire, c’est réparer un morceau de notre démocratie. Il ne s’agit pas d’une querelle technique, mais d’un enjeu politique majeur, qui engage la confiance du pays et la crédibilité de nos choix collectifs.
Je souhaite que ce texte serve de base aux forces politiques, aux experts et aux médias pour alimenter un débat structurant, loin des postures et des bricolages. Notre démocratie mérite une procédure budgétaire à la hauteur des défis qui viennent. Une procédure nourrissant les débats, au service du compromis.